Mentions légales & Conditions particulières de vente

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La réservation de visites guidées, ateliers, croisières et ateliers bien-être  proposés par la MDT implique l’acceptation sans réserve des dispositions de nos conditions particulières de vente (CPV).

Toutes les prestations vendues par La MDT, compte tenu de leur nature déterminée dans le temps, ne pourront en aucun cas être prolongées après leur date d’échéance.

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées.

Pour la réservation de visites guidées et ateliers bien-être

Pour l’ensemble des visites guidées et ateliers bien-être, la prestation peut être annu­lée par La MDT en raison de mauvaise conditions météorologiques ou dans les cas de force majeure visés à l’article de 8.3 des présentes CPV – dans ce cas il sera restitué le montant versé sans pour cela prétendre à une quelconque indemnisation. Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité, de prudence, de circulation et suivre les conseils du guide, tout au long de la visite. Les enfants sont sous l’entière responsabilité des parents, tuteurs et enseignants ou responsables de l’enfant. Les visites se déroulant à pied ou à vélo, les participants devront être équipés de bonnes chaussures et de vêtements adaptés aux conditions météorologiques du jour.

Le client doit se présenter le jour précisé aux heures et lieux mentionnés sur le contrat.

Sauf indication contraire, la taille minimale des groupes pour les prestations est de 3.

La MDT peut exceptionnellement être contrainte d’annuler une visite si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Cette décision sera communiquée selon les termes de l’article 8.2 des présentes CPV. Dans l’hypothèse d’une annulation par la MDT, les versements seront intégralement restitués, sans autres indemnités. Tous les frais engagés par le client restent à sa charge.

Le client doit se montrer respectueux envers le guide ou le prestataire et les autres participants. Avant le départ, le guide ou le prestataire donnera les consignes de sécurité à respecter pendant toute la prestation. Le client s’engage à les respecter scrupuleusement, et ce, pendant toute la durée de la prestation. Pendant la prestation, le client s’engage à être à l’écoute des consignes données par le guide ou le prestataire, qu’elles soient verbales ou non (signes faits avec les mains etc…). Pendant toute la durée de la visite guidée, le client s’engage à respecter le code de la route française, notamment le respect des feux, passages piétons, etc… Il est interdit de s’éloigner du groupe pendant la visite guidée, sauf en cas de nécessité liée à la sécurité de tout ou partie du groupe ou d’autrui, ou de demande expresse du guide.
Le client sera entièrement responsable s’il se retrouve dans une situation d’infraction au vue de la loi française et de la sécurité routière.

En réservant une prestation, le client :
– Accepte que tout accident qui se produirait lorsqu’il participe à la prestation qui pourrait le blesser ou l’handicaper (cela comprend notamment les préjudices physiques, émotionnels, ou mentaux) n’est dans aucun cas de la responsabilité de la MDT, du guide ou du prestataire.
– Accepte l’entière responsabilité pour tout accident qu’il pourrait causer à autrui lors d’une prestation.
Le client déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile. La MDT a de son côté contracté‚ auprès de la compagnie GROUPAMA, une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle (N°16088456A0011)

La Maison du Tourisme ne peut être tenue responsable pour toute perte ou détérioration des effets personnels du client. Le client est entièrement responsable de ses effets personnels pendant la prestation.

Afin de profiter de la visite guidée dans les meilleures conditions, le client est invité à ne venir qu’avec le strict nécessaire (sauf matériels demandés). En effet, aucun objet personnel, quel qu’il soit, ne pourra être consigné par la MDT.

Les parents ou représentants légaux de tout mineur participant à la prestation seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par ce dernier. Les rendez-vous bien être se font en extérieur. Il est impératif d’apporter une tenue adaptée aux conditions météorologiques ainsi que de la prestation.

Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux forfaits touristiques et aux autres services de voyages touristiques et de loisirs hors forfait (billetteries, visites guidées…) qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L221-28 du code de la consommation.

Tous les prix sont affichés en euros et TTC ou selon le régime spécial des agences de voyages ou net de TVA.

Sauf stipulation contraire dans un descriptif d’une prestation confirmée dans le contrat, ne sont pas comprises dans le prix : les dépenses à caractère personnel, les assurances, les prestations facultatives ou optionnelles non incluses dans le descriptif de la prestation et le cas échéant la taxe de séjour.

Toute inscription fait l’objet du paiement de la totalité de la prestation.

Le paiement s’effectue :

En espèces : en euros uniquement, dans les bureaux de La MDT dans la limite prévue par les articles L112-6 et D112-3 du Code Monétaire et Financier,

Par chèque bancaire ou postal : libellé à l’ordre de la Maison du Tourisme les Portes de la Champagne et la photocopie du passeport ou de la carte nationale d’identité pourra être demandée,

Par carte bancaire : dans les bureaux de La MDT et sur le site internet par le biais du système sécurisé open system entièrement crypté et protégé de telle sorte qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique.

La MDT adressera sur demande un ticket au client après confirmation totale de l’inscription.

8.1 – Du fait du client : groupes, individuels et groupes constitués d’individuels

Conformément à l’article L. 211-14, I du Code du Tourisme, le client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début de la prestation, moyennant de respecter la procédure et les conditions de remboursement suivants :
– Toute annulation partielle ou totale doit être notifiée par courriel à contact@lesportesdelachampagne.com, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à la Maison du Tourisme.
– En cas de non présentation du client ou retard (cf retard), il ne sera procédé à aucun remboursement (cf ASSURANCE).
En cas d’interruption de la visite par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable entre l’office de tourisme et le client.

8.2 – Du fait de la MDT

Conformément à l’article L. 211-14, III du Code du Tourisme, La MDT peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le client des paiements effectués, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation supplémentaire, si le nombre de personnes inscrites pour le service touristique ou le forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que la MDT notifie la résolution du contrat au client dans le délai fixé par le contrat, et au plus tard :

•    24 heures avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est inférieure à 1 jour.

8.3 – Cas de force majeure

Le client et la Maison du Tourisme ont le droit de résoudre le contrat avant le début de la prestation sans payer de frais de résolution lorsque qu’une annulation ou une modification est imposée par un cas de force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports, d’un accident d’exploitation  – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu’il est impossible de surmonter malgré les efforts pour y résister.

La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre partie par tous les moyens d’une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable dans les plus brefs délais. Les parties pourront se concerter, dans la mesure du possible avant la prestation, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. La partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler la prestation sans préavis. En application de l’article 1148 du Code civil il n’y aura lieu à aucun dommage et intérêt.

8.4 Remboursement pour annulation

En dehors d’un accord entre la Maison du Tourisme et le client sur un report de la prestation, en cas d’annulation et conformément aux termes de l’article R221-10 du code du tourisme La MDT procédera aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs.

8.5 Conditions spécifiques des croisières

Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans aucune indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. L’événement en cause devra donc présenter un caractère exceptionnel et inévitable.

Les mauvaises conditions météorologiques ne constituent pas un cas de force majeure. Toutefois en cas d’intempéries compromettant la prestation, notamment la sécurité des participants (par exemple les crues), ou compromettant l’acheminement des participants (neige) jusqu’au lieu de la prestation, les deux parties devront trouver un accord afin de reporter les séances ultérieurement, ou le cas échéant de procéder à un remboursement.

9.1 – Modification du fait du client

Toute demande de modification avant le début de la prestation devra parvenir impérativement par courriel à contact@lesportesdelachampagne.com. Toute modification doit faire l’objet d’un accord préalable de La MDT. Chaque demande étant traitée de façon personnalisée, La MDT est à la disposition du client pour étudier toutes modifications contractuelles.

9.2 – Modification du fait de la MDT

Conformément à l’article L211-13 du code du tourisme, La MDT peut, avant le début de la prestation, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l’article L211-12 du code du tourisme. La modification unilatérale de La MDT sera possible sans opposition du client si elle est mineure, prévu dans le contrat (conditions climatologiques, quantité de participants, disponibilités du prestataire selon son activité artisanale, ou agricole…) ET que le client en est informé le plus rapidement possible de manière claire et écrite.

Si le contrat est résolu et le client n’accepte pas d’autre prestation, La MDT rembourse tous les paiements effectués par le client dans les meilleurs délais, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L 211-17 du code du tourisme.

Lorsqu’une prestation précise un horaire et un lieu précis de début de prestation, en cas de retard du client, ce dernier doit prévenir La MDT dans les plus brefs délais par téléphone au 0323835114 de 09h 30 à 12 h30 et de 13h30 à 17h00. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, le client peut, tant que le contrat n’a produit aucun effet, au plus tard 7 jours avant le début de la prestation et par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, informer La MDT de la cession du contrat à une autre personne qui satisfait à toutes les conditions applicables à ce contrat et qui remplit les mêmes conditions que le client initial pour effectuer la prestation.

En cas de cession, le client et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. La MDT informera des coûts réels de la cession, lesquels ne devront pas être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par La MDT du fait de la cession du contrat.

La MDT est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions particulières de vente. Il est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services, et est tenu d’apporter de l’aide au client en difficulté conformément aux termes de l’article R221-10 (informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire, à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage).

La MDT ne peut être tenue pour responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables, de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées dans un cas de force majeure comme définit à l’article 8.3 des présentes CPV, au fait d’un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le client, ou en cas de faute de ce dernier.

Le client informe La MDT, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat. La MDT ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du site ou d’une interruption de la connexion du client au cours du processus d’enregistrement, de réservation ou de paiement.

Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat La MDT remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.

Lors de la réservation, La MDT ne propose pas de souscrire une assurance multirisque ou annulation et invite le client à vérifier qu’il bénéficie par ailleurs de ces garanties auprès de l’assureur de son choix qu’il lui appartiendra de contacter directement en cas de sinistre, afin de déclencher la procédure adaptée.

La MDT invite le client à vérifier qu’il bénéficie par ailleurs de ces garanties auprès de l’assureur de son choix qu’il lui appartiendra de contacter directement en cas de sinistre, autre que celui engageant la responsabilité de plein droit de l’office de tourisme, avant ou pendant la prestation afin de déclencher la procédure adaptée.

La MDT est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre inscription, à son suivi, à l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque communication numérique, en adressant un courriel à contact@lesportesdelachampagne.com soit par courrier à la MDT en justifiant de votre identité.

Conformément au RGPD vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ces données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données de la MDT. Sauf avis contraire de votre part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de vos données personnelles, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations précitées. La Maison du Tourisme Les Portes de la Champagne est susceptible de traiter vos données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable et à la politique de protection de confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.lesportesdelachampagne.com

Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le contenu et la structure des visites guidées, des ateliers bien-être et des ateliers sont protégés.
Lors des prestations, il est notamment strictement interdit de reproduire, filmer et enregistrer par quelque moyen que ce soit tout ou partie du contenu de ces dernières.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu des visites guidées, de l’un de leurs éléments (textes, anecdotes, lieux visités etc.) ou du circuit parcouru à toutes fins commerciales ou promotionnelles, par quelque moyen que ce soit et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de ces interdictions pourra entraîner l’arrêt de la visite guidée pour le client contrevenant sans qu’aucun remboursement ne soit dû par la MDT et pourra également engager sa responsabilité.
Les présentes sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents auxquels les Parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les présentes CPV sont soumises à la loi française.

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée La MDT par courriel : contact@lesportesdelachampagne.com OU par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie.

Après avoir saisi nos services  et à défaut de réponse satisfaisante de nos services dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le client peut faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel).

Si la vente s’effectue en ligne, le client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du Tribunal judiciaire de Soissons pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L141-5 du Code de la consommation.